Taux effectif global | réglementation

Réglementation

Le taux effectif global a été introduit par la loi n° 66 - 1010 du 28 décembre 1966[6], qui a défini la notion de prêt usuraire comme un "prêt (...) consenti à un TEG qui excède de plus du quart (aujourd'hui, du tiers) le taux effectif moyen pratiqué par les autres établissements de crédit (...)". Pour s'assurer que les conditions financières attachées à un prêt (intérêt, frais et accessoires) ne dépassent pas le seuil de l'usure à la date de l'obtention du crédit, a été construit la notion de TEG permettant de mesurer actuariellement tous les coûts attachés à celui-ci.

Depuis juillet 2002, pour les crédits à la consommation, c'est le taux annuel effectif global (TAEG) qui est utilisé[7], dont le mode de calcul a fait l'objet d'une normalisation européenne[8]. La désignation d'un TEG dédié aux crédits à la consommation, appelé alors TAEG, est effective en France, depuis le 1er juillet 2002, consécutivement au Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 - art. 1 JORF 11 juin 2002 en vigueur le 1er juillet 2002, repris par la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, portant sur les crédits à la consommation [9].

Depuis le premier octobre 2016, par transposition d'une directive européenne, le TAEG remplace le TEG pour les crédits immobiliers consentis aux particuliers. Sa mention dans un contrat de prêt est impérative[10]. Il intègre les coûts associés prévus contractuellement, à savoir frais de dossiers, commissions diverses, coût de garanties particulières, frais d'assurance, frais d'acte liés à la garantie hypothécaire, coûts directement liés à l'octroi du crédit et connus au plus tard à la date de la signature du contrat de prêt.

Son mode de calcul, normalisé (cf. Journal officiel du 11 juin 2002 p.10357 et celui du 30 juin 2016), autorise la comparaison entre des crédits similaires (en particulier, ils doivent avoir la même durée et les mêmes modalités de remboursement), alors que le seul taux nominal de calcul des intérêts (dit "taux débiteur") ne le permet pas.

Sanction en cas de TEG erroné

En cas d'erreur de calcul du TEG par le prêteur, la sanction jurisprudentielle maximale est le remplacement du taux conventionnel par le taux d'intérêt légal en France. Ce dernier, publié au JORF, change chaque début d'année, et au début de chacun des deux semestres de l'année depuis le premier janvier 2015. Pour information, il était égal à 0,04 % pour les années 2013 et 2014, puis il est passé à 0,93 % pour le premier semestre 2015, à 0,99 % pour le second semestre et il est égal à 1,01 % (pour les professionnels) pour premier semestre 2016 (cf. arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux d'intérêt légal - JORF du 27 décembre 2015). Il était de 0,93 % pour le second semestre 2016 et est égal à 0,90 % pour le premier et second semestre 2017 (cf. arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux d'intérêt légal - JORF du 30 décembre 2016 et arrêté du 26 juin 2017 - JORF du 30 juin 2017).

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (en date du 18 novembre 2016) précise qu'en la matière, seule la déchéance de la stipulation d'intérêts peut être retenue, en aucun cas la nullité (organisée par l'article 1907 du code civil) qui prive le juge de proportionnaliser la sanction à hauteur du préjudice subi.

Le principe est que soit restituée à l'emprunteur par la banque fautive, selon des modalités décidées par le juge, la différence entre les intérêts conventionnels et les intérêts calculés sur la base d'un taux d'intérêt (légal le cas échéant), décidé par le juge. Il arrive le plus fréquemment depuis ces dernières années que le juge, souverain, décide d'un montant en Euros et non d'une réduction du taux d'intérêt conventionnel pour proportionner le préjudice subi à l'erreur commise.

En cas de taux légal, le calcul est effectué sur la base des taux annuels ou semestriels légaux successifs, à partir de la date de mise en place du crédit jusqu'à la dernière date connue. Les intérêts calculés avec le taux légal sont effectués sur la base du nombre exact de jours de la période considérée rapportés à une année de 365 ou 366 jours (base de calcul dite "EXACT/EXACT", comme le taux d'intérêt "au jour le jour" EONIA).

S'il n'est pas nécessaire de démontrer que l'erreur de TEG constitue un préjudice pour le débiteur, titulaire du crédit (comme, par exemple, une perte de chance de souscrire à de meilleures conditions financières auprès d'une banque concurrente), des décisions récentes, en particulier celles du TGI de Paris, montrent qu'il y a lieu de démontrer avec précision qu'il y a bien une erreur. Mais, lorsque le TEG du crédit recalculé sur la base d'éléments obligatoires et omis intentionnellement venait à excéder le taux de l'usure en vigueur à la date d'octroi, il y a manifestement de la part de la banque une manœuvre dolosive sanctionnable à plusieurs chefs.

Toutefois, l'erreur de TEG doit présenter une certaine ampleur ; un arrêt de la Cour de cassation (Civ 1, 26 novembre 2014, pourvoi n° 13-23.033), rappelle qu'un écart, positif ou négatif, inférieur à la première décimale n'est pas suffisant pour déclencher la sanction.

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation (Civ 1, 12 octobre 2016, pourvoi n° 15-25034) vient préciser qu'un écart supérieur à la première décimale, par défaut, ne fait pas grief.
Il est écrit "mais attendu qu'ayant relevé que les emprunteurs arguaient d'un TEG inférieur à celui qui était stipulé, de sorte que l'erreur alléguée ne venait pas à leur détriment, la cour d'appel a, par ce seul motif, à bon droit, statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé [...]".

En l'espèce, le TEG annoncé était égal à 6,42 %, et celui allégué était égal à 6,32 %. L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 mai 2015 n'a donc pas été cassé.

Délai de prescription

Il résulte des dispositions combinées des articles 1304, 1907 du Code civil et du L.312-2 du Code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le TEG est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur[...]"[11].

Un arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2015 (Civ 1, numéro 14-29.615) indique " [...] que le point de départ de l'action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci, [...], la Cour d'appel a souverainement estimé que cette date constituait le point de départ de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel puisque les emprunteurs avaient eu alors connaissance ou avaient la possibilité de prendre connaissance de l'erreur par eux invoquée, et qu'ils ne pouvaient valablement se prévaloir de l'inattention prêtée à ce document pour indiquer qu'ils n'avaient réalisé l'erreur que 7 ans après, au reçu d'une lettre de l'association de l'aide contre les abus bancaires

En l'espèce, il s'agissait d'un crédit in fine consenti par une banque à des particuliers le 22 juillet 2000, dont la période d'amortissement était précédée d'une phase de préfinancement ; que le contrat, en date du 22 juillet 2000, faisait mention d'un TEG de 6,362 % ; à la clôture de la phase de préfinancement, était mentionné dans le tableau d'amortissement édité le 13 mars 2002 un TEG égal à 7,02 %.

C'est par une lettre en date du 24 mai 2009 de l'Association d'Aides contre les Abus Bancaires que les emprunteurs ont pris connaissance d'une erreur sur le TEG, de sorte que pour eux, la date de la révélation de l'erreur était le 24 mai 2009.

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise que si la simple lecture du contrat de crédit permet de se convaincre d'une erreur sur le TEG du prêt, le délai de 5 ans court à partir de la date de la signature du contrat.

Deux autres arrêts de la Cour de cassation, pris en avril 2016, confirment ce principe.

Celui du 6 avril 2016 (Civ 1, numéro 15-12.495) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (11 décembre2014) en ces termes : "Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement constaté que l'offre de prêt, dont elle avait reproduit la teneur, permettait de comprendre les modalités de calcul du taux effectif global, faisant ainsi ressortir que les emprunteurs avaient été mis en mesure de déceler les erreurs par eux alléguées, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que le point de départ de la prescription était la date de l'acceptation de l'offre ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté la prescription de l'action en annulation de la stipulation des intérêts contractuels, n'avait pas à répondre à un moyen sans influence sur la solution du litige et, comme tel, inopérant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli..."

Un second arrêt, en date du 14 avril 2016 (Civ 1, numéro 15-14.760) s'appuie sur le même principe, confirmant un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes et rejetant le pourvoi formé contre lui.

On peut y lire en particulier : "Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la précision de l'offre et le détail des charges annexes permettaient à l'emprunteur de déceler par lui-même que le TEG n'intégrait pas le coût de certaines de ces charges, au nombre desquelles figuraient la commission d'engagement et, selon le grief, les frais de dossier et de tenue de compte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision."

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