Conseil municipal (France) | pouvoirs

Pouvoirs

Le conseil municipal est présidé par le maire, dispose collectivement du pouvoir délibérant sur le territoire de la commune.

Le maire, chargé notamment de préparer et d'exécuter les décisions du conseil municipal[19], est élu par le conseil, au scrutin majoritaire uninominal[20]. Depuis les élections municipales de 2008, l'élection des maires-adjoints dans les communes de plus de 3500 habitants s’effectue au « scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ». Sur chacune des listes de candidats à ces fonctions, « l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un »[21], afin d'assurer la représentation équilibrée des deux sexes.

Le conseil a une compétence générale d'attribution pour gérer les affaires de la commune, par ses délibérations, c’est-à-dire qu'il est compétent pour prendre toutes les décisions concernant la gestion communale[1], sauf lorsqu'un texte en charge spécifiquement le maire ou une autre autorité administrative.

Il décide par ses délibérations de l'usage des biens de la commune.

Il vote notamment le budget communal, préparé par le maire et ses adjoints, et les taux d'imposition locale, crée et supprime les emplois des agents communaux, autorise les acquisitions et les cessions des biens communaux[22], approuve les emprunts de la commune et accorde les subventions, fixe les tarifs des services communaux et du stationnement sur la voie publique…

Le conseil adopte le plan local d'urbanisme, détermine l'implantation des écoles primaires et maternelles publiques...

La commune est propriétaire d'un domaine public (écoles, routes communales, jardins…) et, le cas échéant, d'un domaine privé. Le domaine public est protégé par des règles d'inaliénabilité[23] et son régime prévoit des sanctions destinées à le protéger[24],[25].

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