Promulgation

Sur les autres projets Wikimedia :

En droit public, la promulgation est l'acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement. À partir du moment où un décret de promulgation a eu lieu, le texte est intégré dans l'ordonnancement juridique, et entre en vigueur.

La promulgation rend le texte exécutoire : il doit être exécuté. En revanche, la publication du texte juridique rend le texte opposable, c'est-à-dire que les tribunaux peuvent en sanctionner le manquement.

Other Languages
العربية: تعميم (قانون)
български: Обнародване
Deutsch: Promulgation
English: Promulgation
italiano: Promulgazione
日本語: 公布
қазақша: Промульгация
한국어: 공표
polski: Promulgacja
русский: Промульгация
svenska: Promulgation
українська: Промульгація