Pacte civil de solidarité

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Le pacte civil de solidarité (abrégé pacs, Pacs ou PACS) est, avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français.

C'est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures (les « partenaires », communément appelés « pacsé(e)s »), indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d'organiser leur vie commune[1] en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux[2].

La loi instaurant le Pacs a été votée en 1999 sous le gouvernement Jospin dans le but de « prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage »[3].

Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le Pacs offre plus de souplesse que le mariage[4], notamment en matière de séparation et de succession. Les formalités à la signature et à la dissolution sont en outre fortement réduites.

Le Pacs a connu un fort succès en France[5], essentiellement chez les couples hétérosexuels. Le nombre de Pacs signés chaque année est en progression et se rapproche désormais de celui du mariage civil. Sa concrétisation, de la conception à la mise en application, fut longue et difficile. La première loi sur le Pacs, centrée sur l'indivision, a été modifiée par la loi du [6], qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, un régime des biens comparable à celui des époux ayant, par contrat de mariage, adopté la séparation de biens. En outre, le régime fiscal du Pacs a été progressivement rapproché de celui du mariage[7]. En revanche, son régime juridique continue de présenter diverses différences avec le mariage, notamment en ce qui concerne la pension de réversion[8],[9], ou pour les couples internationaux.

Le [10] l'adoption définitive du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été votée à l'Assemblée. Cette loi, promulguée le [11], dispose qu'à partir du , la compétence du tribunal d'instance pour la conclusion, la modification et la dissolution des Pacs est désormais transférée en mairie[12],[13],[14].

Évolution du nombre de pacs et de mariages civils entre 2007 et 2017 d'après l'Insee.

Le Pacs en chiffres

Évolution du nombre de Pacs enregistrés en France[15]
Année Conclusions Variation Dissolutions Variation
1999 6 151 7
2000 22 276 + 262,1 % 624 + 8 814,3 %
2001 19 632 − 11,9 % 1 872 + 200 %
2002 25 311 + 28,9 % 3 185 + 70,1 %
2003 31 585 + 24,8 % 5 292 + 66,1 %
2004 40 093 + 26,9 % 7 043 + 33,1 %
2005 60 473 + 50,8 % 8 690 + 23,4 %
2006 77 362 + 27,9 % 9 583 + 10,3 %
2007 101 978 + 31,8 % 23 132 + 141,4 %
2008 145 960 + 43,1 % 25 802 + 11,5 %
2009 174 629 + 19,6 % 32 711 + 26,8 %
2010 205 550 + 17,7 % 43 628 + 33,4 %
2011 152 213 − 25,9 % 52 002 + 19,2 %
2012 160 690 + 5,6 % 61 507 + 18,3 %
2013 168 692 + 5 % 69 540 + 13 %
2014 173 731 + 3 % 76 267 + 9,7 %
2015 188 947 + 8,7 % 79 386 + 4,1 %
2016 191 537 + 1,4 % 84 662 + 6,6 %

Dans son rapport démographique pour 2006[16], l'Insee note que si le nombre de mariages conclus, qui a connu une légère hausse en 2005, est à son plus bas niveau depuis 1995, confirmant la tendance de diminution constatée depuis 2001, le nombre d'enregistrements de Pacs continue de progresser. La progression de 2005 semble être due à un changement législatif rapprochant les régimes fiscaux du Pacs et du mariage.

En 2008 a été signé plus d'un Pacs pour deux mariages[17], en 2009 ont été signés deux Pacs pour trois mariages[18] et en 2010 ont été signés trois Pacs pour quatre mariages[19].

En 2010, 251 654 mariages ont été célébrés, et 133 909 divorces ont été prononcés (soit un peu plus d'un divorce pour deux mariages)[20].

En 2009, 32 711 pacs ont été dissous et 43 628 pacs en 2010 (+ 33,4 %) dont 20 367 à la suite du mariage des personnes pacsées[15].

L'Insee observe qu'entre 2011 et 2016[21], la part des couples pacsés augmente fortement alors que la part des couples mariés diminue : en 2016, 7 % des personnes résidant en couple en France métropolitaine sont pacsées, contre 4 % en 2011 ; à l’inverse, la part des personnes mariées diminue de 3 points sur cette période.

Depuis le , le Pacs peut être conclu devant un notaire, ce qui pose des difficultés de remontées de statistiques pour les années 2011 et 2012[22].

Statistiques

L'article 3 du décret no 99-1091 du [23] modifiant la loi informatique et libertés interdisait de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données susceptibles de révéler indirectement le sexe des partenaires d'un Pacs, privant les pouvoirs publics de statistiques du nombre de Pacs signés entre homosexuels ou entre hétérosexuels.

Une loi du [24] a inséré un article 14-1 à la loi sur le Pacs, modifiant ainsi la disposition précédente, qui demande aux tribunaux d'établir des statistiques sur :

  • le nombre de Pacs conclus et ayant pris fin ;
  • la durée moyenne d'un contrat ;
  • l'âge moyen des personnes concernées ;
  • et surtout de distinguer les Pacs conclus entre des personnes de sexe différent ou de même sexe[25] (féminin et masculin).

Mais l'outil informatique des tribunaux d'instance a dû être adapté sur les bases du décret d’application[26] de la loi de 2004 et de la loi du de réforme des successions[6]. Applicable au , les chiffres des signatures de Pacs et de leur dissolution publiées avant cette date par le ministère de la Justice ne livraient aucune caractéristique de base sur les intéressés[27], ce qui ne permettait pas de faire de comparaisons du nombre d'unions homosexuelles enregistrées avec les autres pays qui connaissent un régime d'union civile.

Pacs signés par des couples de même sexe

En France, le Pacs était, jusqu'à la loi du ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe[28], la seule forme juridique d'union civile ouverte aux couples de même sexe[29]. Le nombre de Pacs signés chaque année entre deux personnes du même sexe a pratiquement été multiplié par trois en dix ans (3 323 en 2001, plus de 9 000 en 2010).

En 2010 les Pacs homosexuels représentaient 4,4 % des Pacs (9 145 sur 205 550 Pacs) et un peu moins que 2 % de toutes les unions (205 550 Pacs + 251 654 mariages)[15],[20].

Parmi les personnes homosexuelles et bisexuelles, en 2011, une personne sur deux déclare vivre en couple, un chiffre sensiblement inférieur à celui des personnes hétérosexuelles (70 % environ)[30].