Pacte budgétaire européen

Pacte budgétaire européen
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Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
Type de traitéMécanisme de convergence
Signature
Signataires25 des 28 États membres de l'Union européenne
Parties25 États sur 25 (ratifié)

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Le pacte budgétaire européen, officiellement appelé traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), est un mécanisme sur lequel se sont accordés 25 des 28 États membres de l'Union européenne sur la convergence de leur union économique et monétaire, notamment la zone euro. Le texte du traité[1], signé le [2] par les chefs d'État et de gouvernement, est entré en vigueur le [3].

Pacte budgétaire et pacte de stabilité

Le pacte budgétaire s'inscrit dans une logique institutionnelle différente de celle du pacte de stabilité et de croissance (PSC). En effet, il se place dans une perspective plus intergouvernementale et ne concerne prioritairement que les pays de la zone euro. En ce sens, certains pays (Royaume-Uni, République tchèque) ne l'ont pas signé[4]. Il est à souligner que l'expression « pacte bugétaire » correspond en réalité au Titre III du TSCG[5]. Le PSC, qui appartient quant à lui au domaine communautaire, s'applique à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

Le pacte budgétaire européen charge la Commission européenne de veiller à la mise en application des règles adoptées en proposant un calendrier de convergence aux États signataires. Pour Angela Merkel, ce pacte qui conditionne la poursuite de l'aide aux pays en difficulté de la zone rend possible des avancées en matière d'union politique[6].

Les négociations relatives à l'adoption de ce nouveau traité ont notamment porté sur le droit de regard de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, l'Allemagne souhaitait que la Cour de Luxembourg puisse contrôler les déficits ainsi que la dette, alors que la France a défendu un contrôle restreint aux déficits publics excessifs[7]. Par ailleurs, l'inscription d'une « règle d'or », c'est-à-dire l'engagement pris par les États parties au traité d'avoir des « budgets équilibrés » ou « en excédent » sur un cycle économique, ne nécessite pas une modification constitutionnelle. En effet, de nombreux pays ne souhaitaient pas modifier leur norme fondamentale[8].

L'intention des parties contractantes était de « renforcer le pilier économique de l’Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d’un pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de croissance durable, d’emploi, de compétitivité et de cohésion sociale » (article 1 § 1)[9].