Non-lieu en procédure pénale française

On nomme non-lieu l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, par le juge d'instruction, qui survient lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas une action plus avant. Le non-lieu se distingue ainsi de l' opportunité des poursuites, où c'est le parquet qui décide d'abandonner les poursuites avant le procès.

Le non-lieu en procédure pénale en France est posé par les articles 177 [1] et suivants du code de procédure pénale.

Raisons

Plusieurs raisons peuvent aboutir à la prononciation d'un non-lieu :

  • lorsque les faits reprochés ne tombent pas sous le coup d'une loi répressive ;
  • lorsqu'une prescription est constatée ;
  • lorsque les faits ne sont pas constitués ou pas assez caractérisés ou ne permettent pas d'identifier l'auteur ;
  • l'irresponsabilité pénale du prévenu ;
  • lorsque le prévenu décède ;
  • lorsqu'il y a amnistie.
  • lorsque le procureur ne juge pas opportun d'enclencher des poursuites.
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