Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Présentation
TitreLoi no 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
PaysDrapeau de la France France
Adoption et entrée en vigueur
LégislatureXVe législature de la Cinquième République française
GouvernementGouvernement Édouard Philippe (2)
Adoption18 octobre 2017
Promulgation30 octobre 2017

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Sur Légifrance

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, présentée par le gouvernement Édouard Philippe 2, institue des mesures de prévention contre le terrorisme, comme les périmètres de protection, les assignations individuelles à un périmètre géographique, ou des perquisitions. Ces décisions sont prises par l’autorité administrative et non par l’autorité judiciaire, comme c’est le cas durant les périodes d’état d’urgence.

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