Loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

La loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ou loi Urvoas, est une loi française promulguée le 4 juin 2016. Elle a été présentée le 3 février 2016 par Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux et ministre de la Justice du gouvernement Valls 2.

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