Loi relative au renseignement

Loi Renseignement

Présentation
TitreLoi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
RéférenceNOR : PRMX1504410L
PaysDrapeau de la France France
TypeLoi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
LégislatureXIVe législature de la XIVe législature de la Ve République
GouvernementGouvernement Valls II
Promulgation24 juillet 2015

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La loi relative au renseignement est une loi française, examinée par le Parlement à partir du [1] et promulguée le .

Visant à renforcer le cadre juridique national du renseignement en France, elle prévoit la mise en place de plusieurs mesures controversées sur le plan des atteintes à la vie privée, telles que l’installation chez les opérateurs de télécommunications de dispositifs, surnommés « boîtes noires », visant à détecter les comportements suspects à partir des données de connexion ; mais aussi des dispositions sur l’utilisation de mécanismes d’écoute, logiciels espions ou encore IMSI-catchers.

Elle remplace la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par une Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

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