Loi de 1982 sur le Canada

Loi de 1982 sur le Canada

Présentation
TitreLoi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, 1982, ch. 11 (R.U.)
PaysDrapeau du Canada Canada
TypeLoi du Royaume-Uni
BrancheDroit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Sanction29 mars 1982
Entrée en vigueur17 avril 1982

Lire en ligne

(en) Lire sur le site officiel des lois britanniques

La Loi de 1982 sur le Canada (anglais : Canada Act 1982) est une loi du Royaume-Uni qui approuve la Loi constitutionnelle de 1982 et abroge le pouvoir du Parlement britannique de légiférer pour le Canada, réalisant ainsi le rapatriement de la Constitution du Canada.

La version française de cette loi y est annexée avec la Loi constitutionnelle de 1982, qui fut rédigée dans les deux langues officielles du Canada. Il s'agit de la seule loi du Parlement britannique qui ait été rédigée à la fois en anglais et en français.

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