Loi de 1982 sur le Canada

Loi de 1982 sur le Canada
Présentation
Titre Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, 1982, ch. 11 (R.U.)
Pays Drapeau du Canada  Canada
Type Loi du Royaume-Uni
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Sanction 29 mars 1982
Entrée en vigueur 17 avril 1982

Lire en ligne

(en) Lire sur le site officiel des lois britanniques

La Loi de 1982 sur le Canada ( anglais : Canada Act 1982) est une loi du Royaume-Uni qui approuve la Loi constitutionnelle de 1982 et abroge le pouvoir du Parlement britannique de légiférer pour le Canada, réalisant ainsi le rapatriement de la Constitution du Canada.

La version française de cette loi y est annexée avec la Loi constitutionnelle de 1982, qui fut rédigée dans les deux langues officielles du Canada. Il s'agit de la seule loi du Parlement britannique qui ait été rédigée à la fois en anglais et en français.

Historique

Le cheminement du Canada vers l'auto-gouvernance politique commença avec l' Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (renommée par la Loi sur le Canada Loi constitutionnelle de 1867). Cet acte créa la fédération canadienne moderne en combinant la Province du Canada (aujourd'hui l' Ontario et le Québec), la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick en un dominion au sein de l' Empire britannique. Le Canada adopta un système de gouvernement parlementaire de type Westminster. Un gouverneur général exerçait les devoirs constitutionnels du souverain britannique en terre canadienne.

Malgré cela, le Royaume-Uni avait toujours le pouvoir de légiférer au Canada. Le Statut de Westminster de 1931 enleva ce pouvoir au Parlement britannique concernant le Canada, ainsi que pour les autres Dominions (l' Australie, l' État libre d'Irlande, la Nouvelle-Zélande, l' Union de l'Afrique du Sud, et Terre-Neuve). Également, le deuxième Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1949 fut voté par le parlement britannique, accordant au Parlement du Canada d'importants pouvoirs pour amender la constitution. Toutefois, une loi du Parlement britannique était toujours nécessaire afin de faire certaines modifications à la Constitution canadienne.

Ce délai dans le rapatriement de la constitution était largement dû à un manque de consensus sur un mécanisme d'amendement constitutionnel qui serait acceptable pour toutes les provinces, surtout le Québec.

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