Libertés publiques

Les libertés publiques sont des libertés et garanties individuelles que le gouvernement ne peut supprimer, que ce soit par la loi ou une décision judiciaire, sans en assurer d'abord la sécurité juridique.

La notion de libertés publiques peut être définie en se référant à celle de droits de l'homme : contrairement à ces derniers, qui relèvent du monde de la philosophie et indiquent ce qui devrait être, les libertés publiques appartiennent en propre à la sphère du droit, et se bornent à dire ce qui est (professeur Lebreton). Cette conception des droits de l'homme - loin d'être majoritaire en doctrine ni jurisprudence - est très réductrice, et teintée de jusnaturalisme. Si l'effet rhétorique eût été en partie valable pour la DDHC en 1789 (la DDHC énonçait des droits sans y attacher de garantie juridictionnelle directe ; délégation au législateur), elle ne l'est aucunement pour les déclarations contemporaines. Les droits de l'homme peuvent parfaitement être entendus comme des textes de droit positif - nationaux, européens et internationaux, qui se « bornent » à dire ce qui est et non ce qui doit être. En effet, quoi qu’issus de la sphère philosophique des Lumières, les droits de l'homme sont désormais dotés d'un véritable arsenal de mécanismes juridictionnels pour les garantir. Ainsi la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales de 1950 est elle un texte contraignant, dont le respect de l'effectivité (et non la philosophie) des droits proclamés, est assuré par la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Encore, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, devenue contraignante depuis le traité de Lisbonne, ou l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en France par la réforme constitutionnelle de 2008, qui permet -notamment- d'opérer un contrôle constitutionnel spécifique du respect des droits de l'homme par la législation nationale.

La distinction entre les « droits de l'homme » et les « libertés publiques », s'il en est une, se situe donc sur un autre terrain, soit celui du critère de l'obligation des pouvoirs publics (s'abstenir de s'ingérer dans leur exercice), soit celui de leur régime de protection (législatif plus que constitutionnel). Toutefois, les propositions de signification de ces glissements sémantiques n'emportent pas à ce jour un avis unanime dans la doctrine[1].

On ne peut définir les « libertés » en dehors de l'État, et c'est d'ailleurs ce qui a été fait à l'époque 1789. Les libertés ne sont dites publiques que par rapport à l'État (aux pouvoirs publics). Donc toute définition qui ne prend pas en compte le caractère limitatif et négatif des libertés dans l'État serait une définition incomplète.

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