Jour-amende (droit français)

Un jour-amende, en droit pénal français, est une peine qui peut être prononcée par un l'Article 131-5 du Code pénal

Système légal

Une personne condamnée à N jours-amende à Z euros doit verser N × Z euros à l'issue d'un délai égal aux N jours-amende.

Un défaut partiel ou total de paiement est sanctionné par une incarcération dont la durée égale le nombre de jours-amende impayés à échéance, et ne pourra donc dépasser les N jours-amende fixés par le juge. La détention est effectuée de la même manière qu'une contrainte judiciaire.

La prescription est celle de l'action publique, c'est-à-dire cinq ans à partir du jour où le jugement est définitif, et non pas la prescription des créances publiques.

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