Internet dans l'Union européenne

Le droit d'accès à internet dans l'Union européenne est réglementé par le Parlement européen et les autorités des membres.

Le Conseil de l'Europe ainsi que l'Union européenne (UE) disposent chacun de textes fondateurs garantissant la liberté d'expression. Ces institutions doivent adapter ces textes au développement d'internet.

Pour les 28 États membres de l'UE, les directives européennes prévalent sur les législations locales en matière de réglementation d'internet. Les débats se déroulent souvent lors de la transposition de la norme européenne en droit local, c'est-à-dire que les lois sont discutées lorsqu'elles sont déjà votées. L'UE s'appuie sur des textes fondateurs, comme l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ou la plus récente Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, très protecteurs envers la liberté d'expression. L'Union européenne est par ses valeurs opposée à toute forme de « surveillance électronique généralisée ou exploratoire pratiquée à grande échelle ».

Mise en place de garde-fous

Des directives européennes concernant la protection de la vie privée auraient[réf. nécessaire] dû être transposées par l'ensemble des États membres. Ces textes ont comme objectif :

La directive de juillet 2000 concerne « le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ». Elle devrait être transposée en droit national avant le 31 octobre 2003. L'article 15.1 de ce texte impose notamment aux fournisseurs d'accès à internet et aux opérateurs de télécommunications (téléphonie) de conserver toutes les données de communications : courriers électroniques, web, télécopie, téléphone, et d'en garantir le libre accès aux services de police, de justice et à certaines administrations. En décembre 2003, la Commission européenne a engagé des procédures d'infractions contre neuf pays (France, Belgique, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède), à propos de cette directive, pour « défaut de notification des procédures de transposition ». La France n'applique toujours pas certaines mesures qui protégeraient la confidentialité des communications, mais a adopté les points les plus critiqués. Ainsi, la conservation des données relatives au trafic sur internet a été entérinée par la loi sur la sécurité intérieure (LSI), adoptée en mars 2003.

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