Fusion de communes en France

En France, la fusion de communes en une seule a été permise et encadrée par trois textes législatifs successifs :

  • la loi Marcellin du 16 juillet 1971[1], qui crée le statut de commune associée, mais qui a été relativement peu utilisée ;
  • l'article 21 de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales[2], qui remplace la disposition de 1971 et crée le statut de commune nouvelle ;
  • la loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes[3] doit faciliter la création de communes nouvelles en instaurant un pacte financier qui garantit pendant trois ans le niveau des dotations de l’État aux communes fusionnant en 2015 ou 2016.

La procédure de fusion fait l'objet des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)[4].

Motifs et modalités de la fusion

Les modalités actuelles

Seules des communes limitrophes peuvent fusionner[4].

Motivations

Other Languages