Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire
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ChambreAssemblée nationale
TypeCommission permanente

PrésidentÉric Woerth (LR)
Élection
Rapporteur généralJoël Giraud

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire est une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale française créée le [1]. Elle succède à la « commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan ».

Compétences

Elle est chargée du contrôle et du suivi de l'exécution du budget de l'État français, des recettes et dépenses de l’État, des questions de monnaie et crédit, des activités financières intérieures et extérieures, du contrôle financier des entreprises nationales et du domaine de l’État.

Champs de compétence

Les compétences de la commission fixées par l'article 36, alinéa 16, du Règlement sont les suivantes :

  • finances publiques
  • lois de finances
  • lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques
  • contrôle de l’exécution du budget
  • fiscalité locale
  • conjoncture économique
  • politique monétaire
  • banques
  • assurances
  • domaine
  • participations de l’État

Compétences du président et du rapporteur général

Le sommet de la commission des Finances est, spécificité des commissions permanentes, double : un président et un rapporteur général.

  • Compétences du président :
    • Représentation de la commission à la conférence des présidents, arbitrage et négociation lors des conflits de compétences avec les autres commissions permanentes, demandes de saisine pour avis.
    • Direction des travaux de la commission dont la fixation de l'ordre du jour, les convocations et auditions, la police des débats.
    • Prérogative spécifique : il contrôle la recevabilité financière, au regard de l'article 40 de la Constitution, des amendements d'origine parlementaire quelle que soit la commission saisie du texte discuté.
  • Compétences du rapporteur général :
    • Il établit au nom de la commission les trois tomes du rapport sur le projet de loi de finances :
    • Il a priorité protocolaire pour interroger les personnalités entendues en commission des Finances.

Il existe également une « commission des Finances du Sénat ».

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