Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France, une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise ou de l'administration. Dans le secteur privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial, il a été remplacé par le comité social et économique (CSE), et, plus spécialement, lorsqu'elle a été constituée, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE le 1er janvier 2018[1],[2].

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il est composé de représentants désignés, pour 4 ans maximum, par les membres élus du comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP). Il exerce notamment des missions liées à la prévention, à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés. Pour exercer ses missions, chaque représentant au CHSCT dispose d'heures de délégation.[3]

Les compétences des CHSCT couvrent deux domaines : la santé et sécurité au travail et les conditions de travail[4]. Concernant l'amélioration de la santé et de la sécurité, l’Organisation internationale du travail préconise en 1929 l’organisation dans les entreprises de comités de sécurité[5]. En France, initialement prévus pour certaines industries (industries des métaux en 1926), les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) sont institués en 1941. En 1947, ils deviennent obligatoires dans les établissements industriels comptant au moins 50 salariés, 500 dans les autres. Concernant l'amélioration des conditions de travail, des commissions du même nom, les CACT, sont instituées au sein des comités d'entreprise pour les établissements de plus de 300 salariés. Enfin, en 1982, les CHS et les CACT sont fusionnés pour constituer les CHSCT. Le , la Cour de cassation leur reconnait la personnalité juridique, qui en fait des personnes morales. Le CHSCT était une instance de spécialité par rapport à la polyvalence du comité d'entreprise - ainsi qu'une instance de proximité à l'échelle de l'établissement - mais elle est désormais un acteur à part entière de l'entreprise[6].

Dans les établissements publics, le système des CHSCT a d'abord été institué pour la fonction publique hospitalière. Pendant que les comités d'hygiène et de sécurité étaient maintenus, dans le reste du secteur public, jusqu'aux accords de Bercy sur le dialogue social. La loi du a alors étendu le champ des CHSCT à toutes les fonctions publiques de l'État et territoriales. La réforme s'achève en 2014 pour cette dernière.

Quel que soit le champ, public ou privé, les réunions des CHSCT regroupaient son président (généralement l'employeur éventuellement assisté de proches collaborateurs), une délégation du personnel et des invités à titre consultatif. Étaient également membres de plein droit, mais sans voix délibératives l'inspecteur du travail ainsi que le médecin du travail. L'implantation des CHSCT et le mode de désignation de la délégation du personnel variaient selon qu'il s'agit du secteur privé ou de chacune des fonctions publiques.

Histoire

À l'origine, les mineurs

L’origine des CHSCT se retrouve dans la création des délégués mineurs inscrite dans la loi du . Cette loi est le premier texte qui fait référence à une représentation du personnel orientée sur la sécurité. Dans les mines, ces délégués avaient pour mission de tenir un registre d’observations portant sur la sécurité ; ils devaient également signaler les infractions aux règles de sécurité, aux ingénieurs chargés des contrôles.

Le débat social de l’époque n’a cependant pas favorisé l’extension de cette mesure dans les autres secteurs industriels, le mouvement syndical français ayant des difficultés à se mettre d’accord sur une représentativité ouvrière au sein des entreprises et les chefs d’entreprises ne voyant pas d’un bon œil l’arrivée de délégués susceptibles de leur causer quelques tracas.

Le débat paritaire sur les questions de sécurité s’est alors déplacé vers l’extérieur de l’entreprise au sein d’instances de concertation, à l’initiative en particulier d’Alexandre Millerand. Toutefois, ce paritarisme sur la sécurité ne prendra vraiment son essor qu’après la Seconde Guerre mondiale.

Même si le une recommandation de l’Organisation internationale du travail avait préconisé l’institution de Comités paritaires de sécurité[5] dans les entreprises, et que la création des délégués du personnel en 1936 a trouvé écho à cette idée d’expression sur la sécurité vue par les ouvriers, il faudra attendre le régime de Vichy pour voir apparaître les premiers comités de sécurité (CHS). C’est en effet par un décret du , modifié le , que furent institués des comités chargés de contrôler la sécurité dans les établissements industriels et commerciaux.

Dans l’esprit des pouvoirs publics de l’époque, ces comités devaient être des points d’appui à l’action des inspecteurs du travail. La désignation des membres restait néanmoins extérieure à l’entreprise puisque ce sont les préfets qui les choisissaient à partir de listes préétablies.

D’abord l’hygiène et la sécurité

À la fin de la guerre, c'est le mouvement social créateur de la sécurité sociale en France qui pousse les pouvoirs publics à intensifier les niveaux d’expression dans l’entreprise avec notamment la création des comités d’entreprise, avec l’idée de s’appuyer aussi sur les comités de sécurité (CHS) pour favoriser la prévention des risques.

Les comités vont donc évoluer. D’une part ils vont prendre en charge les questions non plus seulement de sécurité mais aussi d’hygiène et de santé, d’autre part, ils s’installent en tant que commission spécialisée du comité d’entreprise.

Parallèlement, la naissance de la Médecine du travail (décret du ), fait entrer l’entreprise dans une nouvelle ère, celle de la prévention des risques.

Différents textes au cours des cinquante années suivantes tenteront de parfaire cette instance originelle, telle que la loi du qui ramène le seuil rendant obligatoire le CHS à 300 salariés (au lieu de 500), seuil porté ultérieurement à 50.

Puis les conditions de travail

Il faudra attendre la loi du pour que l’unification de l’approche hygiène, santé et sécurité et celle de l’amélioration des conditions de travail soit opérée, ce sujet étant antérieurement de la compétence des comités d’entreprise.

La jonction de ces deux approches s’est accompagnée d’un renforcement du rôle du CHS (qui devient CHS-CT) qui se voit alors doté d’un droit d’alerte.

Et enfin la prévention des risques

La loi du constitue un tournant pour les CHSCT. Leur développement s’oriente désormais vers des questions d’exposition des salariés plus complexes et qui se jouent sur le long terme.

Le CHSCT devient une instance représentative de stature similaire au CE. Son rôle s’élargit au champ de la prévention des risques, ce qui a nettement renforcé ses moyens entre autres en lui octroyant la possibilité de faire appel à des experts.

Puis, avec la loi du , sa compétence s’élargit même à la prévention de l’ensemble des risques technologiques. Dans le même temps, les CHSCT deviennent plus sensibles à d’autres aspects du travail (troubles musculo-squelettiques, harcèlement sexuel et moral, addictions, stress…)

Ainsi, en un peu plus de 60 ans (depuis 1947), les CHS puis les CHSCT se sont installés dans le paysage de l’entreprise comme des acteurs incontournables de la prévention des risques et de la protection de la santé.

Extension à l'ensemble de la fonction publique

Dans la fonction publique territoriale et celle de l'État, il existait des comités d'hygiène et de sécurité. Comme pour les entreprises avant 1982, la question des conditions de travail relevait des comités techniques paritaires. Toutefois, les syndicats revendiquaient l'évolution des CHS vers des CHSCT. À la suite des accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique, la loi du 5 juillet 2010 a introduit les CHSCT dans les deux autres fonctions publiques. Cette nouveauté entre en vigueur au 1er novembre 2011 pour la fonction publique d'État et, pour la fonction publique territoriale, en 2014, à l'issue des élections municipales et territoriales.

Suppression dans le secteur privé

Le CHSCT a été supprimé le samedi 23 septembre 2017 par ordonnance dans le cadre de la réforme du droit du travail. Son rôle a été transféré au comité social et économique (CSE), qui regroupe dorénavant les fonctions exercées jusqu'ici par les délégués du personnel, le comité d'entreprise (CE) et le CHSCT. Les CHSCT sont maintenus dans la fonction publique d'État, dans la fonction publique hospitalière et auprès des agences régionales de santé[7].

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