Cessation de paiements en France

Ne doit pas être confondu avec Arrêt de règlement.
Article général Pour un article plus général, voir Cessation de paiements.

En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967, ou « dépôt de bilan »). Cependant cessation des paiements et faillite ne doivent pas être confondues, la première n'entraînant pas nécessairement la seconde. La cessation des paiements correspond à un état d'illiquidité (impossibilité (momentanée) de faire face au passif exigible avec l'actif disponible), alors que la faillite correspond à un état d'insolvabilité (impossibilité (permanente) de faire face à tout le passif (échu et non échu) avec tout l'actif (disponible et illiquide).

Initiative de la constatation de l'état de cessation de paiements

L'état de cessation des paiements, de nature à entraîner l'ouverture d'une procédure collective, peut être constaté par le tribunal avec les origines suivantes :

  • dans les cas les plus courants, ce sont les dirigeants qui prennent la décision de « déposer le bilan » ; il se matérialise par le dépôt d'une « déclaration de cessation des paiements » au tribunal de commerce ; les dirigeants ont l'obligation légale de déposer cette déclaration dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif échu avec l'actif disponible) ;
  • par assignation d'un créancier (qui engage sa responsabilité en cas d' abus de droit) ;
  • par saisine du ministère public (souvent informé par les salariés) ;
  • sur saisine d'office du tribunal.
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