Cessation de paiements en France

Ne doit pas être confondu avec Arrêt de règlement.
Article général Pour un article plus général, voir Cessation de paiements.

En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967, ou « dépôt de bilan »). Cependant cessation des paiements et faillite ne doivent pas être confondues, la première n'entraînant pas nécessairement la seconde. La cessation des paiements correspond à un état d'illiquidité : l'impossibilité (momentanée) de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, alors que la faillite correspond à un état d'insolvabilité : l'impossibilité (permanente) de faire face à tout le passif (échu et non échu) avec tout l'actif (disponible et illiquide).

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