Actes constitutionnels du régime de Vichy

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Le maréchal Pétain organise provisoirement le régime de Vichy avec 12 actes constitutionnels promulgués entre le et le sur la base de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 [1] sans promulguer de nouvelle Constitution. Tous ces actes ont été déclarés nuls et non avenus par l' ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine.

Liste des actes

  • Acte constitutionnel no 1 du 11 juillet 1940, désignation du chef de l'État
  • Acte constitutionnel no 2 du 11 juillet 1940, fixant les pouvoirs du chef de l'État français
  • Acte constitutionnel no 3 du 11 juillet 1940, prorogeant et ajournant les Chambres
  • Acte constitutionnel no 4 du 12 juillet 1940, relatif à la suppléance et à la succession du chef de l'État
  • Acte constitutionnel no 5 du 30 juillet 1940, relatif à la Cour suprême de justice
  • Acte constitutionnel no 6 du 1er décembre 1940, déchéance d'un parlementaire
  • Acte constitutionnel no 7 du 27 janvier 1941, statut des secrétaires d'État, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires
  • Acte constitutionnel no 8 du 14 août 1941, serment de fidélité des militaires
  • Acte constitutionnel no 9 du 14 août 1941, serment de fidélité des magistrats
  • Acte constitutionnel no 10 du 4 octobre 1941, serment de fidélité des fonctionnaires
  • Acte constitutionnel no 11 du 18 avril 1942, création d'un chef de gouvernement
  • Acte constitutionnel no 12 du 17 novembre 1942, promulgation des lois et décrets par le chef du gouvernement
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