État d'urgence en France

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Loi relative à l'état d'urgence

Présentation
TitreLoi no 55-385 du instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie[1]
PaysDrapeau de la France France
Langue(s) officielle(s)français
TypeLoi
Branchelibertés publiques
police administrative
sécurité intérieure
Adoption et entrée en vigueur
RégimeIVe République
LégislatureIIe de la Quatrième République
GouvernementFaure (Faure (II)
Promulgation[1]
Publication[1]
Version en vigueur
ModificationsLoi du 7 août 1955[2]
Ordonnance 15 avril 1960[3]
Loi du 20 novembre 2015[4]
4 modifications en 2016 et 2017[5],[6],[7],[8]
7 décisions d'inconstitutionnalités entre 2016 et 2018[9],[10],[11],[12],[13],[14],[15]

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L'état d'urgence est, en France, une situation spéciale, une forme d'état d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l’Intérieur, préfet) de prendre des mesures restreignant les libertés comme l'interdiction de la circulation ou la remise des armes à feu de certaines catégories. Les mesures les plus sévères sont les assignations à résidence, la fermeture de certains lieux, l'interdiction de manifester et les perquisitions administratives. Ainsi, il dessaisit l'autorité judiciaire de certaines de ses prérogatives. Contrairement à l'état de siège, il n'implique pas les forces armées.

Créé en 1955 pour faire face aux événements liés à la guerre d'Algérie, l'état d'urgence a été appliqué trois fois durant cette période. Il est ensuite appliqué trois fois en outre-mer durant les années 1980, puis en 2005, en raison d'émeutes dans les banlieues, et enfin entre le et le en raison des risques d'attentats.

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