État d'urgence en France

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Loi relative à l'état d'urgence
Présentation
Titre Loi no 55-385 du instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie [1]
Pays Drapeau de la France  France
Langue(s) officielle(s) français
Type Loi
Branche libertés publiques
police administrative
sécurité intérieure
Adoption et entrée en vigueur
Régime IVe République
Législature IIe de la Quatrième République
Gouvernement Faure (Faure (II)
Promulgation [1]
Publication [1]
Version en vigueur
Modifications Loi du 7 août 1955 [2]
Ordonnance 15 avril 1960 [3]
Loi du 20 novembre 2015 [4]
4 modifications en 2016 et 2017 [5], [6], [7], [8]
4 décisions d'inconstitutionnalités en 2016 et 2017

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L'état d'urgence est, en France, une situation spéciale, une forme d' état d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l’Intérieur, préfet) de prendre des mesures restreignant les libertés comme l'interdiction de la circulation ou la remise des armes à feu de certaines catégories. Les mesures les plus sévères sont les assignations à résidence, la fermeture de certains lieux, l'interdiction de manifester et les perquisitions administratives. Ainsi, il dessaisit l' autorité judiciaire de certaines de ses prérogatives. Contrairement à l' état de siège, il n'implique pas les forces armées.

Créé en 1955 pour faire face aux événements liés à la guerre d'Algérie, l'état d'urgence a été appliqué trois fois durant cette période. Il est ensuite appliqué trois fois en outre-mer durant les années 1980, puis en 2005, en raison d'émeutes dans les banlieues, et enfin entre le et le en raison des risques d'attentats.

Contexte sécuritaire de l'état d'urgence

lors de la guerre d’Algérie…

La loi sur l'état d'urgence d'avril 1955 n'était qu'une des pièces d'un dispositif plus large, avec notamment la loi du 16 mars 1956, dite « des pouvoirs spéciaux », selon laquelle « le Gouvernement dispos[ait] en Algérie, des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute mesure exceptionnelle commandée par les circonstances en vue du rétablissement de l'ordre, de la protection des personnes et des biens et de la sauvegarde du territoire » et qui a amené la création de nombreux camps d' internement dans les départements d' Algérie française [9], [10]. Cette loi est étendue à la métropole par la loi du 26 juillet 1957, et permit notamment l'assignation à résidence dans des centres fermés, les centres d'assignation à résidence surveillée [11].

… et contre le terrorisme
Patrouille de l' Armée de terre dans le cadre du plan Vigipirate. Contrairement à une idée reçue, la surveillance des lieux publics n'a pas de rapport avec l'état d'urgence au sens juridique du terme (photo prise en 2012).

La législation sur le terrorisme est apparue en France en 1986 et a été continuellement renforcée. Elle permet la prolongation de la garde à vue durant 120 heures, ou les perquisitions à toute heure, à la demande d'un magistrat [12]. Cette législation a encore évolué récemment avec la promulgation de la loi relative au renseignement en 2015 et de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale en juin 2016 qui prévoit la possibilité de retenue administrative pour une durée maximum de quatre heures [13]. La loi de prorogation de l'état d'urgence de juillet 2016 signe notamment le retour de la « double peine » pour les terroristes de nationalité étrangère [14]. En 2017, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme introduit les assignations à résidence administratives, les perquisitions, après avis du juge des libertés et de la détention ainsi que les contrôles aux frontières ; ces mesures pouvant être prises exclusivement en prévention du terrorisme mais hors période d’état d’urgence [15]. Cette loi est sévèrement critiqué par le New York Times qui estime que celle-ci « légaliserait de façon permanente l'état d'urgence décrété par François Hollande » et juge que les mesures inscrites dans ce texte « ont peu contribué à lutter contre le terrorisme, pas davantage que les lois déjà existantes, tout en menaçant réellement les droits des citoyens » [16]. Pour le quotidien américain, il est « alarmant » que le pouvoir exécutif cherche à consacrer l'état d'urgence dans le droit commun et forge ainsi « un frein permanent aux droits constitutionnels des citoyens français » [16].

Le plan Vigipirate est activé depuis les attentats de 1995 avec une intensité variable et l' opération Sentinelle, opération militaire de protection des lieux sensibles est en cours depuis les attentats de janvier 2015.

À compter de novembre 2015, la prévention d'actes de terrorisme se décline en plusieurs autres dispositifs comme les contrôles aux frontières en application de l'article 25 du code frontières Schengen , prévus initialement du 13 novembre au 13 décembre 2015 dans le cadre de la réunion de la COP21 [17], ou encore l’autorisation des policiers à porter une arme en dehors de leur service [18].

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